Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Article 21 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'oeuvre ou à l'agence locale de ce service, ou à défaut au maire de leur commune, ainsi qu'aux syndicats professionnels (travailleurs et employeurs) leurs besoins de main-d'oeuvre.
Les entreprises qui seraient amenées, pour des motifs d'ordre économique, à licencier des salariés devront faire appel par priorité à ceux-ci.
Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'oeuvre (mutilés, pères de famille, handicapés).
*Cependant, les entreprises comptant moins de onze salariés ne son pas tenues par priorité d'embaucher des handicapés. L'embauche des handicapés est de 3 p. 100 de l'effectif de l'entreprise ; la réglementation d'embauche des pères de famille est assurée par le préfet de chaque département* (1).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1989 art. 1.