Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension à l'égard du personnel sédentaire d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes. JORF 28 février 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension à l'égard du personnel sédentaire d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes. JORF 28 février 1996.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant n° 9 du 21 janvier 1985, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A.-Transports de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.