Article 1, 2, 3, VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) JORF 26 juillet 2005.)
Article 1, 2, 3, VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120) JORF 26 juillet 2005.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition de l'accord salarial du 4 février 2005 et de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 31 (Départ à la retraite), tel que modifié par l'article 2, comme étant contraire aux articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/16 et n° 2005/17, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.