Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 juillet 2004 portant modification du préambule du titre III de la convention)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 juillet 2004 portant modification du préambule du titre III de la convention)
Le préambule du titre III est ainsi rédigé :
Il est interdit aux praticiens de demander à leurs personnels d'accomplir des actes qui ne sont pas de leur compétence légale, réglementaire ou conventionnelle.