Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2001 (Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

Les employeurs pourront demander le bénéfice de l'allégement à partir du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.