Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
L'application de l'allégement des charges sociales patronales est subordonnée à une déclaration de l'employeur à l'Urssaf, établie conformément au 1er alinéa de l'article 19-XI de la loi du 19 janvier 2000 et au décret afférent.