Article 9 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2001 (Accord du 18 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)

Les partenaires sociaux créent une commission paritaire de suivi de l'accord, pour veiller à sa bonne application et trouver une solution adaptée à toute difficulté d'application dont ils auraient connaissance.