Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord collectif du 6 novembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord collectif du 6 novembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité)
Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.
Les parties signataires sont convenues, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord. Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.