Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord collectif du 6 novembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité)
Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord collectif du 6 novembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité)
La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.
Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l'article 4-4 de la convention nationale calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du soixantième anniversaire du salarié. Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.