Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III. Commission paritaire de l'emploi)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III. Commission paritaire de l'emploi)
Le présent règlement pourra être modifié sur proposition des membres titulaires du bureau de la commission paritaire de l'emploi. La modification ne sera effective qu'à la condition d'un vote majoritaire dans les conditions de l'article II.3 ci-avant.