Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III. Commission paritaire de l'emploi)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III. Commission paritaire de l'emploi)
Conformément à l'article 6 de l'accord national devenu article 7.6 de la convention collective nationale : " Les salariés désignés par leurs organisations syndicales pour participer aux réunions de la commission paritaire sont indemnisés de leurs frais dans les conditions prévues pour les membres salariés de la commission paritaire nationale de la négociation ".
Le temps passé par ces salariés pour participer aux réunions est assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel à échéance normale.