Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III. Commission paritaire de l'emploi)
Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe III. Commission paritaire de l'emploi)
Les attributions de la commission sont celles énoncées par l'article 4.1 de l'accord national, devenu l'article 7.4.1 de la convention collective nationale :
- procéder à une analyse de la situation économique et de la situation de l'emploi au sein de la profession. A cet effet, l'une des deux réunions annuelles prévues à l'article II.3 du présent règlement sera consacrée à cet examen ;
- définir la nature des actions de formation et leur ordre de priorité.
Une fois par an, la commission examinera les conditions d'application de l'accord national au plan du financement des actions de formation engagées dans la branche.
Cet examen sera l'occasion, outre de faire le bilan, de définir conformément aux dispositions conventionnelles, les actions prioritaires dans le domaine de la formation, dans le souci d'une meilleure adaptation des qualifications et des emplois à l'évolution des besoins dans la branche d'activité.
Dans le respect des dispositions de l'accord national (art. 4.3 devenu art. 7.4.3 de la convention collective nationale) les délibérations de la commission traitant de ces actions prioritaires seront adressées au Conseil de gestion du F.A.F.