Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I BIS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 janvier 1992)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I BIS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 janvier 1992)
Préambule :
Les partenaires sociaux, en créant la commission de contrôle de qualification des assistant(e)s dentaires, reconnaissent la qualité de la formation délivrée par la commission nationale de qualification des assistants en odontostomatologie (C.N.Q.A.O.S.) et l'association pour la formation et le perfectionnement du personnel des cabinets dentaires (A.F.P.P.C.D.) et par conséquent estiment nécessaire de reconnaître la conformité des certificats délivrés aux principes de qualification dans la profession.
En application de l'article II 2.1. - reconnaissance des qualifications - de l'accord professionnel relatif à la définition et à la classification des emplois des cabinets dentaires signé le 3 novembre 1988, étendu le 19 avril 1989 et intégré à l'annexe I de la convention collective nationale, il est créé la commission C.N.P.C.Q.A.D. (commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant(e)s dentaires) dont la composition et les modalités de fonctionnement figurent ci-dessous.