Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage)
Les entreprises relevant des présentes qui réduiront le temps de travail d'au moins 10 % ou d'au moins 15 % pour porter le nouvel horaire collectif à 35 heures ou moins pourront bénéficier du dispositif financier d'incitation sous forme d'aide forfaitaire et dégressive si ces entreprises accroissent leurs effectifs d'au moins 6 % ou de 9 %.
L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la date de signature de la convention avec l'Etat ou, le cas échéant, la date de signature de l'accord d'entreprise. L'effectif est apprécié selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail.
Les embauches doivent être réalisées dans le délai de 12 mois qui suit la date susvisée et l'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de cette date (1).
L'augmentation des effectifs peut être réalisée :
- par l'embauche de salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à temps partiel ou à temps partiel annualisé ;
- par la mise à disposition de salariés employés par un groupement d'employeurs par contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein, à temps partiel ou à temps partiel annualisé ;
- par l'augmentation de la durée contractuelle du travail de salariés à temps partiel, à temps partiel annualisé ou sous contrat de travail intermittent ;
- par l'embauche de salariés sous contrat de formation en alternance ;
- par l'embauche de salariés par contrat à durée déterminée, étant précisé que les contrats saisonniers pris en compte doivent comporter une durée minimale de deux mois.
Une attention particulière devra être portée aux jeunes dont le potentiel, le niveau et la motivation garantissent l'avenir professionnel dans la branche du paysage. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant le délai de réalisation des embauches et la durée du maintien de l'effectif de l'entreprise (art. 3-IV, quatrième alinéa, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) (arrêté du 28 mai 1999, art. 2).