Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage)
5.1. Organisation des horaires
La réduction du temps de travail peut être réalisée comme suit étant indiqué que plusieurs formules d'organisation des horaires peuvent coexister au sein de la même entreprise :
- pour les salariés dont le temps est déterminé et vérifiable :
- soit dans le cadre d'un horaire bebdomadaire fixe de 35 heures ou moins ;
- soit dans le cadre de l'annualisation des horaires telle que prévue à l'article 8 ci-après ;
- pour les salariés dont le temps de travail n'est pas déterminé ou vérifiable.
La réduction du temps de travail sera associée à l'attribution de jours de repos spécifiques par an telle que prévu à l'article 9 ci-après.
L'annualisation des horaires, qui nécessite un décompte et un suivi précis de ceux-ci, ne peut donc pas concerner ceux des salariés dont l'engagement est incompatible avec un comptage journalier du temps de travail. 5.2. Temps partiel
Les entreprises qui choisissent d'appliquer le présent accord s'attacheront, par la négociation individuelle et après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, à proposer à chaque salarié concerné un plan de réduction de l'horaire de travail assorti des mêmes niveaux de garanties que ceux applicables aux salariés à temps plein, et à proposer en particulier de ramener à 28 heures par semaine au maximum la durée du travail de ceux dont l'horaire contractuel était compris entre 28 et 32 heures.
En cas de réduction, ces salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale au montant de la rémunération mensualisée calculée sur la base de l'horaire contractuel à laquelle ils pouvaient prétendre au titre du mois précédent la date de mise en oeuvre de l'horaire réduit.