Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords régionaux (Nord-Pas de Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 7 juillet 1995.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords régionaux (Nord-Pas de Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 7 juillet 1995.)
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 3. -
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.