Article PERIME, en vigueur du au (ANNEXE I - Contenu des principaux textes cités dans les articles de la convention collective Annexe I du 23 mars 1999)
Article PERIME, en vigueur du au (ANNEXE I - Contenu des principaux textes cités dans les articles de la convention collective Annexe I du 23 mars 1999)
Article L. 212-5, alinéa 2, du code du travail :
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.