Article PERIME, en vigueur du au (ANNEXE I - Contenu des principaux textes cités dans les articles de la convention collective Annexe I du 23 mars 1999)
Article PERIME, en vigueur du au (ANNEXE I - Contenu des principaux textes cités dans les articles de la convention collective Annexe I du 23 mars 1999)
Article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 :
Indemnité de licenciement - A compter du 1er janvier 1978, une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux ouvriers visés à l'article 1er, licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
A partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.