Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). JORF 26 décembre 1992.)
Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). JORF 26 décembre 1992.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels que étendus par les arrêtés du 8 février et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 25 septembre 1992 "Salaires", conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.