Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Accord du 28 novembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements)
Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Accord du 28 novembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements)
En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (+ 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part, Article 1er
A compter du 1er janvier 2003, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à : VR = 0,23 Euros. Article 2
A compter du 1er janvier 2003, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit : (en euros)
Zone 1 A INDEMNITÉ de transport : 1,34 INDEMNITÉ de trajet : 0,62 INDEMNITÉ de repas : 6,65 Zone 1 B INDEMNITÉ de transport : 1,87 INDEMNITÉ de trajet : 0,82 INDEMNITÉ de repas : 6,65 Zone 2 INDEMNITÉ de transport : 4,42 INDEMNITÉ de trajet : 1,72 INDEMNITÉ de repas : 6,65 Zone 3 INDEMNITÉ de transport : 6,50 INDEMNITÉ de trajet : 2,62 INDEMNITÉ de repas : 6,65 Zone 4 INDEMNITÉ de transport : 8,80 INDEMNITÉ de trajet : 3,47 INDEMNITÉ de repas : 6,65 Zone 5 INDEMNITÉ de transport : 11,66 INDEMNITÉ de trajet : 4,45 INDEMNITÉ de repas : 6,65
Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.