Article ABROGE, en vigueur du au (Haute Normandie Avenant n° 7 du 30 mai 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Haute Normandie Avenant n° 7 du 30 mai 2000)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie à compter du 1er juillet 2000. Article 2
Pour la région de Haute-Normandie, les parties signataires du présent avenant n° 7 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après et conviennent que la valeur du coefficient 150 est fixée forfaitairement lors de la négociation annuelle de la grille mini des ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie.
Les parties signataires du présent avenant n° 7 ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 2 155 F, soit 328,53 euros ;
- la valeur du point (VP) à 28,50 F, soit 4,34 euros.
Les salaires applicables au 1er juillet 2000 sont les suivants : SALAIRES APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2000
(1) = Coefficient
(2) = Salaire MENSUEL minimal (pour 39 h hebdo) (en frs)
(3) = Salaire MENSUEL minimal (pour 39 h hebdo) (en euros)
(4) = Soit à titre indicatif, TAUX horaire minimal (base 169 h) (en frs)
(5) = Soit à titre indicatif, TAUX horaire minimal (base 169 h) (en euros)
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1
150
6 900
1 051,90
40,83
6,22
- position 2
170
7 000
1 067,14
41,42
6,31
NIVEAU II
Ouvriers professionnels
185
7 428
1 132,39
43,95
6,70
NIVEAU III
Compagnons professionnels
position 1
210
8 140
1 240,94
48,17
7,34
position 2
230
8 710
1 327,83
51,54
7,86
NIVEAU IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
position 1
250
9 280
1 414,73
54,91
8,37
position 2
270
9 850
1 501,62
58,28
8,89
Les valeurs en euros vous sont données à titre indicatif suivant les règles de conversion. Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur.