Article MODIFIE, en vigueur du au (Nord Pas de Calais Avenant du 28 juin 1999)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Nord Pas de Calais Avenant du 28 juin 1999)
Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais. Article 2
Pour la région Nord - Pas-de-Calais, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- pour le niveau I position 1 :
- SMIC.
- pour le niveau I position 2 :
- partie fixe (PF) = 2 198,58 F ;
- valeur du point (VP) = 28,25 F.
- pour le niveau II :
- partie fixe (PF) = 2 198,58 F ;
- valeur du point (VP) = 27,17 F.
- pour les niveaux III et IV :
- partie fixe (PF) = 2 198,58 F ;
- valeur du point (VP) = 26,53 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er juillet 1999 :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle
Niveau I
Ouvriers d'exécution
(1)
(2)
(3)
position 1
150
6 881,68
40,72
position 2
170
7 001,67
41,43
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle
Niveau II
Ouvriers professionnels
(1)
(2)
(3)
185
7 224,75
42,75
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle
Niveau III
Compagnons professionnels
(1)
(2)
(3)
position 1
210
7 770,62
45,98
position 2
230
8 301,28
49,12
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)