Article ABROGE, en vigueur du au (Franche-Comté Accord du 17 octobre 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Franche-Comté Accord du 17 octobre 2000)
Salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de 10 salariés Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er décembre 2000 et au 1er juin 2001. Article 2
Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point (VP) multipliée par les différents coefficients hiérarchiques. Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er décembre 2000 (cf. annexe I ci-après), et portera :
- la partie fixe (PF) à 2 862,30 F ;
- la valeur du point (VP) à 25,58 F.
A compter du 1er juin 2001 (cf. annexe II ci-après), et portera :
- la partie fixe (PF) à 2 905,23 F ;
- la valeur du point (VP) à 26,28 F.
Le salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :
- 7 102 F à compter du 1er décembre 2000 ;
- 7 150 F à compter du 1er juin 2001,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté. Article 4
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982. Article 5
La prochaine commission paritaire aura lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre 2001. Article 6
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon. ANNEXE I Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (applicable au 1er décembre 2000)
Partie fixe (PF) : 2 862,30 F ;
Valeur du point (VP) : 25,58 F.
ANNEXE I Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (applicable au 1er décembre 2000)
Partie fixe (PF) : 2 862,30 F ;
Valeur du point (VP) : 25,58 F.
(1) SALAIRE MENSUEL minimal (39 h hebdomadaire)(en francs)
(2) TAUX horaire minimal
(1)
(2)
Catégorie
Coef
Salaire
Taux
mensuel
horaire
NIVEAU I, Ouvriers d'exécution
Position 1
150
7-102,00
42,02F
Position 2
170
7 210,90
42,67F
NIVEAU II, Ouvrier professionnel
185
7 594,60
44,94F
NIVEAU III, Compagnon
professionnel
Position 1
210
8 234,10
48,72F
Position 2
230
8 745,70
51,75F
NIVEAU IV, Maître ouvrier
ou chef d'équipe
Position 1
250
9 257,30
54,78F
Position 2
270
9 768,90
57,80F
ANNEXE II Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (applicable au 1er juin 2001)
Partie fixe (PF) : 2 905,23 F ;
Valeur du point (VP) : 26,28 F.
(1) SALAIRE MENSUEL minimal (39 h hebdomadaire)(en francs)