Article 1er
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après :
Au 1er avril 2006
(En euros.)
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CATEGORIE professionnelle |
COEFFICIENT |
SALAIRE mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles)
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TAUX HORAIRE minimal |
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Niveau I Ouvrier d'exécution: - position 1 (fixé forfaitairement).............................. - position 2 (fixé forfaitairement).............................
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150 170 |
1.153,90 1.267,10 |
7,61 8,35
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Niveau II Ouvrier professionnel |
185 |
1 352,00 |
8,91 |
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Niveau III Compagnon professionnel : - position 1...................................... - position 2.....................................
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210 230 |
1 493,50 1 606,70 |
9,85 10,59 |
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Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : - position 1...................................... - position 2..................................... |
250 270 |
1 719,90 1 833,10 |
11,34 12,09 |
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 304,90 € ;
- la valeur du point (VP) à 5,66 €.
Article 2
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2006 et jusqu'au 31 mars 2007.
Article 3
Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 20 mars 2006.