Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Accord régional du 14 septembre 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Pays de la Loire Accord régional du 14 septembre 2004)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er octobre 2004
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
minimal (pour
minimal pour
CATEGORIE
Coef.
35 heures
35 heures
professionnelle
hebdomadaires,
hebdomadaires
soit 151,67
(en euros)
heures
mensuelles)
(en euros)
Niveau I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1
150
1 154,21
7,61
- Position 2
170
1 202,74
7,93
Niveau II
Ouvriers
professionnels
185
1 278,58
8,43
Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1
210
1 425,7
9,40
- Position 2
230
1 544,00
10,18
Niveau IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1
250
1 662,30
10,96
- Position 2
270
1 780,61
11,74
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,92 Euros.
Pour le coefficient 150 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 6,48 Euros.
Pour le coefficient 170 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 6,00 Euros. Article 2
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2004. Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée et remis au secrétariat des conseils des prud'hommes de Nantes, Saint-Nazaire, Angers, Saumur, Cholet, Mayenne, Le Mans, La Roche-sur-Yon, les Sables-d'Olonne. Article 4
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2004. NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 : Accord régional étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.