Article ABROGE, en vigueur du au (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée Accord du 18 septembre 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée Accord du 18 septembre 2003)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Salaire horaire minimal 35 heures/hebdo (en euros) : 11,44.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 150 à 170 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,85 Euros.
Et pour les coefficients 185 à 270 :
- la partie fixe (PF) à 182,94 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,75 Euros. Article 2
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2003. Article 3
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-dessus est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er janvier 2002, les valeurs de salaires minima établis pour des horaires supérieurs à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondaient à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes figurant dans le présent tableau ;
- au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour des horaires supérieurs à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondaient à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes figurant dans le présent tableau ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires établis pour des horaires supérieurs à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 100 % des valeurs indiquées dans les barèmes figurant dans le présent tableau. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée et remis au secrétariat des conseils des prud'hommes de Nantes, Saint-Nazaire, Angers, Saumur, Cholet, Mayenne, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne. Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Nantes, le 18 septembre 2003. NOTA : arrêté du 18 mai 2004 : L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, d'autre part. L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;