Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Région parisienne Accord du 7 décembre 2005)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Région parisienne Accord du 7 décembre 2005)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 7 décembre 2005, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne. Article 2
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seinet-et-Marne comme suit :
Au 1er février 2006
(En euros)
CATEGORIE
SALAIRE MENSUEL
TAUX
professionnelle
COEFFICIENT
minimal (35 h
horaire
hebdomadaires)
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1
150
1 229,74
8,108
- position 2
170
1 261,14
8,315
Niveau II
Ouvriers professionnels
185
1 292,99
8,525
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1
210
1 409,32
9,292
- position 2
230
1 525,50
10,058
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1
250
1 653,20
10,90
- position 2
270
1 780,45
11,739
Au 1er septembre 2006
(En euros)
CATEGORIE
SALAIRE MENSUEL
TAUX
professionnelle
COEFFICIENT
minimal (35 h
horaire
hebdomadaires)
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1
150
1 254,31
8,270
- position 2
170
1 286,31
8,481
Niveau II
Ouvriers professionnels
185
1 318,77
8,695
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1
210
1 437,53
9,478
- position 2
230
1 540,82
10,159
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1
250
1 669,73
11,009
- position 2
270
1 798,20
11,856
Au 1er janvier 2007
(En euros)
CATEGORIE
SALAIRE MENSUEL
TAUX
professionnelle
COEFFICIENT
minimal (35 h
horaire
hebdomadaires)
minimal
Niveau I
Ouvriers d'exécution
- position 1
150
1 273,12
8,394
- position 2
170
1 305,58
8,608
Niveau II
Ouvriers professionnels
185
1 338,49
8,825
Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1
210
1 459,07
9,620
- position 2
230
1 563,87
10,311
Niveau IV
Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1
250
1 694,76
11,174
- position 2
270
1 825,20
12,034
Article 3 Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Article 4 Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Fait à Dammarie-les-Lys, le 7 décembre 2005.