Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Sarthe Accord du 4 mai 1995)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Sarthe Accord du 4 mai 1995)
Article 1er
Il est institué dans la Sarthe un nouveau système d'indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment comportant deux grilles définies de la façon suivante :
- une grille n° 1 s'appliquant aux communes sarthoises suivantes :
- Le Mans ;
- Allones ;
- Arnage ;
- Changé ;
- La Chapelle-Saint-Aubin ;
- Coulaines ;
- Rouillon ;
- Ruaudin ;
- Sargé ;
- Saint-Pavace ;
- Yvré-L'Evêque ;
- une grille n° 2 s'appliquant aux autres communes du département.
Article 2
Le barème des indemnités prévues dans chacune des deux grilles est le suivant :