Article ABROGE, en vigueur du au (Loire Atlantique Accord du 21 octobre 1996)
Article ABROGE, en vigueur du au (Loire Atlantique Accord du 21 octobre 1996)
Article 1er
En application des articles 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 1996. Article 2
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 1 349,77 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 32,38 F. Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1996. Article 4
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en octobre pour négocier un nouveau barème. Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire. Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. NOTA : Arrêté du 10 janvier 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.