Article ABROGE, en vigueur du au (Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 21 mars 2001)
Article ABROGE, en vigueur du au (Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 21 mars 2001)
il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er mai 2001, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région " Provence - Alpes-Côte d'Azur ", employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit, sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord avant le 1er mai 2001.
Si elle est postérieure au 1er mai 2001 le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant cette publication.
----------------------------------------------------------------- Conformément à l'accord régionial du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région. L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.