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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2002 portant sur le travail de nuit)

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2002 portant sur le travail de nuit)

Un régime de protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit est mis en place par la loi du 9 mai 2001 " relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ".

Cette protection se traduit, pour les intéressées, par un droit au transfert sur un poste de jour et, en l'absence d'une telle possibilité de reclassement, par la suspension de leur contrat de travail assortie d'une garantie de rémunération.