Article ABROGE, en vigueur du au (Lorraine Accord du 13 avril 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Lorraine Accord du 13 avril 2000)
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part : Article 1er
La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 37,06 F pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 35,85 F pour les coefficients allant de 185 à 270. La partie fixe est de 600 F pour tous les coefficients. Article 2
Cet accord est valable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d'octobre 2000, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.
Cet examen portera en particulier sur le respect de la clause de salaire minimal différencié.
ANNEXE Grille des salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2000 (base 169 heures)
COEF
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE
(en francs)
(en francs)
150
6 159,00
36,44
170
6 900,20
40,83
185
7 232,25
42,79
210
8 128,50
48,10
230
8 845,50
52,34
250
9 562,50
56,58
270
10 279,50
60,83
NOTA : Arrêté du 31 août 2000 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaires minimum de croissance.