Article ABROGE, en vigueur du au (Bretagne Accord régional du 7 avril 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Bretagne Accord régional du 7 avril 2000)
Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région. Article 2
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990 susvisées, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après : Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres. Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres, et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits, et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier comme aux moyens de transport existants. Article 3
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit : Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001
I. - Indemnité de repas : 46,00 francs.
II. Indemnité frais de transport :
ZONE
DISTANCE
INDEMNITÉ
(en francs)
1
0 à 4 km
2,33
1
4 à 10 km
11,90
2
10 à 20 km
23,66
3
20 à 30 km
32,32
4
30 à 40 km
41,37
5
40 à 50 km
50,35
III. - Indemnité de trajet :
ZONE
DISTANCE
INDEMNITÉ
(en francs)
1
0 à 4 km
2,10
1
4 à 10 km
7,24
2
10 à 20 km
9,91
3
20 à 30 km
14,84
4
30 à 40 km
20,62
5
40 à 50 km
24,67
Ces montants prenant effet au 1er avril 2000 resteront en application jusqu'au 31 mars 2001.