Article ABROGE, en vigueur du au (Bourgogne Avenant n° 9 bis du 12 octobre 2005)
Article ABROGE, en vigueur du au (Bourgogne Avenant n° 9 bis du 12 octobre 2005)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Article 2
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 513,5812 Euros ;
- la partie variable (VP) à 4,3677 Euros, pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 219,43 , soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
COEF.
SALAIRE MINIMUM
(pour 151,67 heures
par mois)
Horaire
Mensuel
Niveau I
- position 1
150
8,04
1 219,43
- position 2
170
8,28
1 255,83
Niveau II
185
8,71
1 321,05
Niveau III
- position 1
210
9,43
1 430,25
- position 2
230
10,01
1 518,22
Niveau IV
- position 1
250
10,59
1 606,19
- position 2
270
11,16
1 692,64
Article 3 Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.