Article ABROGE, en vigueur du au (Bourgogne Avenant n° 8 bis du 9 octobre 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Bourgogne Avenant n° 8 bis du 9 octobre 2003)
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, à compter du 1er janvier 2004 et du 1er juillet 2004, comme indiqué dans le tableau ci-après de l'article 3. Article 2
En application de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, au 1er janvier 2004, il n'y a plus qu'une seule grille de salaires minima pour l'ensemble des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Article 3
Relèvement des minima appliqués à la valeur du point et à la partie fixe qui s'établissent respectivement :
- au 1er janvier 2004 :
- valeur du point : 4,1699 Euros ;
- partie fixe : 465,9539 Euros ;
- au 1er juillet 2004 :
- valeur du point : 4,2241 Euros ;
- partie fixe : 472,0113 Euros ;
Barème des salaires minima (151,67 heures par mois)
(en euros)
CATEGORIE
AU 1ER JANVIER 2004
AU 1ER JUILLET 2004
nelle
(horaire)
(mensuel)
(horaire)
(mensuel)
NIVEAU I
Position 1
150
7,20
1 092,02
7,29
1 105,67
Position 2
170
7,75
1 175,44
7,85
1 190,61
NIVEAU II
185
8,16
1 237,63
8,27
1 254,31
NIVEAU III
Position 1
210
8,85
1 342,28
8,97
1 360,48
Position 2
230
9,40
1 425,70
9,52
1 443,90
NIVEAU IV
Position 1
250
9,95
1 509,12
10,08
1 528,83
Position 2
270
10,50
1 592,54
10,64
1 613,77
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2003. Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 6 mai 2004).