Article ABROGE, en vigueur du au (Bourgogne Avenant n° 18 bis du 9 octobre 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Bourgogne Avenant n° 18 bis du 9 octobre 2003)
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne. Article 2
Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 7.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
INDEMNITE
INDEMNITE
INDEMNITE
ZONE
de repas
de frais de
de trajet
transport
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Zone 1
(0 à 5 km -
5 à 10 km)
7,90
1,34
1,32
Zone 2
(10 à 20 km)
7,90
2,02
2,30
Zone 3
(20 à 30 km)
7,90
3,37
3,62
Zone 4
(30 à 40 km)
7,90
4,71
4,93
Zone 5
(40 à 50 km)
7,90
6,08
5,93
Article 3 Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2004Application en deux temps : à la date du 1er avril 2001 pour les adhérents et après publication de l'arrêté d'extension pour les non-adhérents. Article 4 Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 5 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi et de la solidarité. Fait à Dijon, le 9 octobre 2003.