Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Aquitaine Accord du 14 décembre 2006)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Aquitaine Accord du 14 décembre 2006)
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont déterminé les salaires minimaux mensuels pour les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 2007 et du 1er juillet 2007, comme suit. Article 2
Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme indiqué dans les tableaux en annexes. Article 2.1
A compter du 1er janvier 2007 :
Pour les coefficients 185, 210 et 230 :
- la partie fixe est de 410,64 Euros ;
- la valeur du point est de 5,39 Euros.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
- coefficient 150 : 1 270,00 Euros ;
- coefficient 170 : 1 290,82 Euros ;
- coefficient 250 : 1 775,50 Euros ;
- coefficient 270 : 1 884,36 Euros. Article 2.2
A compter du 1er juillet 2007 :
Pour les coefficients 185, 210 et 230 :
- la partie fixe est de 416,84 Euros ;
- la valeur du point est de 5,47 Euros.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150, 170, 250 et 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :
- coefficient 150 : 1 282,70 Euros ;
- coefficient 170 : 1 303,73 Euros ;
- coefficient 250 : 1 811,00 Euros ;
- coefficient 270 : 1 922,05 Euros. Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2006.
ANNEXE I : Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er janvier 2007 (base : 151,67 heures)
(En euros)
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I
Ouvrier d'exécution : - Position 1.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 270,00.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,37.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I
Ouvrier d'exécution : - Position 2.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 290,82.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,51.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II - Ouvrier professionnel.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 407,75.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,28.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III
Compagnon professionnel : - Position 1.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 542,49.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,17.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III
Compagnon professionnel : - Position 2.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 650,29.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,88.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - Position 1.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 775,50.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,71.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - Position 2.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 884,36.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 12,42.
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.
ANNEXE II : Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine applicables au 1er juillet 2007
(base : 151,67 heures).
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I
Ouvrier d'exécution : - Position 1.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 282,70.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,46.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I
Ouvrier d'exécution : - Position 2.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 303,73.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,60.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II - Ouvrier professionnel.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 428,87.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,42.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III
Compagnon professionnel : - Position 1.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 565,63.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,32.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III
Compagnon professionnel : - Position 2.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 675,04.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,04.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - Position 1.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 811,00.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,94.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - Position 2.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL minimal (en euros) : 1 922,05.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 12,67.
Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.