Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 17 mars 2004 relatif aux heures supplémentaires)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 17 mars 2004 relatif aux heures supplémentaires)
Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.