Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord départemental du 25 septembre 1998 relatif à la réduction et aménagement du temps de travail (Jura))
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord départemental du 25 septembre 1998 relatif à la réduction et aménagement du temps de travail (Jura))
Accord collectif départemental
Le département du Jura, au niveau des entreprises de construction, est constitué en majorité d'entreprises artisanales à forte population de main-d'oeuvre ouvrière.
Les organisations professionnelles patronales et salariés s'inscrivent dans une démarche volontariste pour la mise en place de la réduction du temps de travail, rentrant dans le cadre de la loi Aubry.
Deux accords sur la mise en place des 35 heures dans le bâtiment donnent satisfaction aux présents signataires (accord national de 1 à 10 salariés, accord départemental de plus de 10 salariés).
Les présents signataires s'inscrivant : dans l'article L. 132-30 et l'article L. 132-2 (à savoir une organisation syndicale de salariés, d'une part, une organisation syndicale d'employeurs, d'autre part, peuvent conclure un accord collectif) estiment nécessaire de couvrir l'ensemble des entreprises de la construction.
Dans la construction, outre le bâtiment sont comprises les entreprises de travaux publics et les entreprises paysagères, les marbriers et les entreprises de SAV Radio-Télé.
D'un commun accord les signataires du présent accord font leur l'intégralité de l'accord du bâtiment qui s'appliquera à toutes les entreprises de travaux publics, paysagères, marbrerie, SAV Radio-Télé adhérentes à la CAPEB Jura, quels que soient leurs effectifs.
Une commission départementale composée des parties concernées signataires sera mise en place pour le règlement des litiges et la validation des modalités retenues pour les entreprises en cas de carence de mandatés.
Toutes entreprises non adhérentes à la CAPEB pourront adhérer au présent accord par lettre recommandée aux signataires. Elles devront alors se conformer à toutes les dispositions prévues dans l'accord.