Article 24 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord départemental du 25 septembre 1998 relatif à la réduction et aménagement du temps de travail (Jura))
Article 24 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord départemental du 25 septembre 1998 relatif à la réduction et aménagement du temps de travail (Jura))
Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.
Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.