Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Les dispositions du présent titre visent à compléter l'indemnité journalière de repos versée par la sécurité sociale aux intérimaires au cours de la période de congé de maternité ou d'adoption, au sens de l'article L. 122-26 du code du travail.
3.0.1. Bénéficiaires.
Pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire, les salariées doivent justifier :
- de leur état de grossesse conformément à l'article R. 122-9 du code du travail, ou de l'arrivée d'un enfant à son foyer en cas d'adoption conformément à l'article L. 122-25-2 du même code ;
- du versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale ;
- des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans l'entreprise dans laquelle elle (il) a effectué sa dernière mission ;
- soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
De plus, l'indemnisation n'est possible que si l'intérimaire n'est pas déjà indemnisé au titre d'un autre employeur.
Le bénéfice des dispositions ci-dessous est étendu à l'intérimaire dont la conjointe est décédée au cours de l'accouchement, s'il satisfait aux conditions d'ouverture des droits concernant l'ancienneté et le versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale, et s'il n'est pas déjà couvert pour ce risque.
3.0.2. Montant de l'indemnisation.
Durée :
La durée de l'indemnisation ne peut excéder celle prévue aux articles L. 122-26 du code du travail et L. 298 et suivants du code de la sécurité sociale.
Paiement :
L'indemnité est versée directement par l'organisme assureur sur demande du ou de la salarié(e).
Montant :
L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1/360 de la rémunération brute cumulée, y compris l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés perçus au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession, pendant les 12 mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.
Toutefois, le cumul de ces 2 indemnités, ramené au mois, ne peut excéder 100 % du gain journalier de base, diminué de la part des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.