Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II et à l'indemnité prévue au chapitre III lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale ou par un régime d'un Etat membre de l'Union européenne d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 %. 2.4.1. Bénéficiaires.
Le bénéfice de l'indemnisation en cas d'incapacité permanente supérieure à 50 % est subordonné à une condition d'ancienneté de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois prédédant l'arrêt.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
Les intérimaires ne remplissant pas cette condition d'ancienneté bénéficient de l'indemnité prévue au chapitre III ci-dessus. 2.4.2. Durée de versement de la rente.
Le versement de la rente est interrompu dès que la sécurité sociale arrête le paiment des prestations en espèces ou à la date d'effet du départ à la retraite et au plus tard au 65e annniversaire. 2.4.3. Paiement de la rente.
La rente est payée, par quart, trimestriellement. Elle est versée directement par l'organisme assureur. 2.4.4. Montant de la rente.
Le montant de la rente est égal à 25 % du dernier salaire de base, tel que défini à l'article 2.1.4.1 ci-dessus, revalorisé en fonction de la variation entre la valeur du point de retraite ARRCO à la date de l'arrêt de travail et la valeur du point de retraite ARRCO à la date d'effet de la rente.
En tout état de cause, l'ensemble des ressources versées à l'intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base de la dernière mission revalorisé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient à la date anniversaire de l'attribution de la rente. 2.4.5. Invalidité absolue et définitive.
En cas d'incapacité de 100 % reconnue par la sécurité sociale, l'intérimaire peut, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès dont le montant est fixé au chapitre V.