Article 2 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION AU FAFPL Accord du 2 juillet 1999)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (ADHESION AU FAFPL Accord du 2 juillet 1999)
Les offices occupant au minimum 10 salariés doivent obligatoirement verser au FAFPL :
- les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;
- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.
L'obligation de contribuer au financement du plan de formation au taux applicable aux employeurs occupant au minimum 10 salariés, ainsi que l'obligation de versement au FAFPL prévue ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins 7 salariés.
Les offices occupant moins de 7 salariés doivent obligatoirement verser au FAFPL la totalité de la contribution prévue à l'article L. 952-1 du code du travail ainsi que s'ils y sont soumis la totalité de la contribution prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 destinée au financement de la formation en alternance.
Pour l'année 1999, les dispositions du présent article s'appliquent sur la totalité des contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.