Article 2 DENONCE, en vigueur du au (OPCA DROIT Accord du 5 juin 1998)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (OPCA DROIT Accord du 5 juin 1998)
Les signataires du présent accord demandent que l'OPCA-Droit soit agréé au titre de la participation assise sur les salaires payés pendant l'année 1988 pour :
- le plan de formation (8e alinéa [2°] de l'art. L. 951-1) ;
- la formation en alternance des jeunes (art. 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
- la contribution des entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 952-1).