Article 1 DENONCE, en vigueur du au (OPCA DROIT Accord du 5 juin 1998)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (OPCA DROIT Accord du 5 juin 1998)
Les signataires du présent accord demandent en urgence l'agrément, avant le 30 juin 1998, comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées de l'OPCA-Droit dont les statuts ont été signés le 12 janvier 1995.