Article préambule DENONCE, en vigueur du au (OPCA DROIT Accord du 5 juin 1998)
Article préambule DENONCE, en vigueur du au (OPCA DROIT Accord du 5 juin 1998)
En réponse à la lettre du 4 juin 1998 du ministère de l'emploi et de la solidarité et bien que les signataires considèrent comme valable l'accord paritaire du 21 novembre 1997 ;
Considérant la situation financière très difficile dans laquelle se trouve l'OPCA-Droit qui remet en cause le financement de l'ensemble des formations qui doivent être assurées au bénéfice des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées,