Article DENONCE, en vigueur du au (DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE QUALIFICATION Avenant du 21 novembre 1997)
Article DENONCE, en vigueur du au (DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE QUALIFICATION Avenant du 21 novembre 1997)
Article 1
La durée des enseignements externes dispensés aux jeunes recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, en vue de la préparation du diplôme de 1er clerc, d'une part, et du diplôme supérieur du notariat, d'autre part, est fixée à 600 heures, soit 300 heures par an, à compter du 1er septembre 1998. Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois à l'avance. Article 3
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.