Article 26 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Article 26 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.