Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres)
2.3.1. Bénéficiaires.
La reconnaissance, par la sécurité sociale, de la stabilisation d'un état d'incapacité, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, intervenu au cours de la période durant laquelle le salarié est sous contrat de mission et dont le taux d'incapacité réelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 30 %, ouvre droit au versement d'une indemnité forfaitaire.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. 2.3.2. Montant de l'indemnité forfaitaire.
Le montant de l'indemnité est égal à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié au jour de la reconnaissance de l'état de stabilisation.
Cette indemnité est payée par l'organisme assureur.