Article 22 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Article 22 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE V Accord du 27 juin 1988)
Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par les membres du conseil d'administration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres présents ou représentés aux assemblées générales extraordinaires.